TRANSGENRES : LA FRANCE POINTÉE DU DOIGT

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France qui oblige les personnes “trans” à subir une opération pour changer d’état civil, pour violation du droit au respect de la vie privée.

Applaudie par la communauté LGBTQ, cette décision stipule que toute personne “qui démontre que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et […] est connue” peut obtenir un changement de sexe à l’état civil. Sans avoir à “justifier de traitements médicaux, opération chirurgicale ou stérilisation”.

Trois ressortissants français, qui souhaitaient être reconnus comme “femmes” sur leurs états civils et changer de prénom, avaient saisi la justice française sans grand succès. S’ensuit une bataille juridique de dix ans avant le verdict rendu jeudi 6 avril par la CEDH. Une victoire qui facilite le changement d’état civil pour les personnes transgenres. Enfin, en quelque sorte…

La décision de la Cour ne mentionne pas l’examen psychique et physiologique exigé pour le changement d’état civil. Les associations LGBTQ avaient bon espoir que cette démarche administrative soit facilitée. Le projet de loi de “Justice du 21ème siècle”, adopté par le Parlement en octobre dernier, allait dans ce sens. Toutefois, un problème persiste: la nécessité de prouver son appartenance au sexe opposé par “une réunion suffisante de faits”.

Les défenseurs de la cause trans déplorent le retard de la France sur la question. Malte, Colombie, Argentine, Irlande… De nombreux pays permettent aux personnes transgenres de changer d’état civil sur simple déclaration. La transidentité reste un sujet tabou dans l’Hexagone. Beaucoup de personnes transgenres et transexuelles souffrent au quotidien de ce flou juridique. Discrimination au travail, contrôles d’identité difficiles, etc. La liste est longue.

> Article de Caroline DRZEWINSKI
Photo: Ludovic Bertron

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